Le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR, règlement (UE) 2023/1115) a de nouveau une date ferme. Après la révision ciblée de décembre 2025 (règlement (UE) 2025/2650), les grandes et moyennes entreprises doivent s'y conformer à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petites entreprises ainsi que les personnes physiques suivent le 30 juin 2027.
Ce que l'EUDR exige
Quiconque met sur le marché de l'UE des bovins, du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja ou du bois, ou les exporte depuis l'UE, relève du règlement. Cela vaut aussi pour les produits dérivés : cuir, chocolat, meubles, pneus, contreplaqué. Les marchandises doivent être « zéro déforestation » (aucune déforestation sur la parcelle de production après le 31 décembre 2020) et produites légalement. La preuve est une déclaration de diligence raisonnée (due diligence statement, DDS) déposée dans le système d'information de l'UE, appuyée par les coordonnées de géolocalisation des parcelles où la matière première a été cultivée ou récoltée.
Ce que la révision de 2025 a changé
- Seule l'entreprise qui met un produit pour la première fois sur le marché de l'UE dépose une DDS. Les opérateurs et négociants en aval transmettent le numéro de référence au lieu de déposer leurs propres déclarations.
- Les micro et petits producteurs primaires dans les pays à faible risque peuvent se contenter d'une déclaration simplifiée unique.
- Les produits imprimés comme les livres et les journaux ont été retirés du champ d'application.
Le lien avec la douane
Pour les importateurs, tout se joue à la frontière. Le numéro de référence DDS doit figurer dans la déclaration en douane, et sans déclaration valable les marchandises ne sont pas mises en libre pratique. Des fournisseurs qui n'ont jamais relevé de coordonnées de parcelles ne les fourniront pas en une semaine — le goulot d'étranglement se situe en amont, pas chez votre déclarant en douane.
Ce que cela signifie pour vous
Si vous importez l'une des sept matières premières ou leurs produits dérivés, profitez du second semestre 2026 pour cartographier vos chaînes d'approvisionnement jusqu'à la parcelle, demander dès maintenant les données de géolocalisation à vos fournisseurs, vous enregistrer dans le système d'information de l'UE et vérifier le classement par pays (benchmarking) de vos origines. Nous traitons le volet douanier au quotidien et pouvons identifier lesquels de vos codes marchandises relèvent de l'EUDR ; voyez aussi notre page sur les certificats d'importation et inspections pour le déroulement concret des contrôles documentaires à l'import.
Source : Commission européenne — Access2Markets : mise en œuvre de l'EUDR · EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/2650.