Les Pays-Bas ont modifié le Livre 8 du Code civil néerlandais afin de conférer au connaissement électronique (eBL) la même valeur juridique que sa version papier. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2026. Pour le commerce maritime, elle supprime la dernière raison pour laquelle l'original papier voyage encore à travers le monde par coursier.
Ce qui change
Le connaissement est le seul document d'expédition qui, lorsqu'il est négociable, constitue le titre de propriété sur la marchandise — celui qui détient l'original contrôle la cargaison. C'est pourquoi des originaux sont encore imprimés et envoyés par coursier entre banques et négociants. La nouvelle loi permet à un connaissement électronique de valoir légalement comme cet original : il est un reçu, un contrat de transport et, lorsqu'il est négociable, un titre de propriété, avec le même effet que le papier.
Les conditions
Un eBL n'est équivalent que s'il comporte les mêmes informations qu'un connaissement papier et qu'il est géré selon une méthode fiable : l'intégrité des données est protégée et le document est placé sous le contrôle exclusif d'une seule partie à la fois. Ainsi, comme un original papier, il ne peut être détenu et transféré que par un seul détenteur — et c'est cette « singularité » qui permet de le traiter sans risque comme un titre de propriété.
Où cela s'inscrit
Les Pays-Bas rejoignent les juridictions qui rendent les documents transférables électroniques juridiquement valables, conformément à la loi type MLETR de la CNUDCI — le même fondement que l'Electronic Trade Documents Act 2023 du Royaume-Uni. Cela rejoint également la direction prise par les compagnies maritimes : les lignes membres de la DCSA se sont engagées à 100 % de connaissements électroniques d'ici 2030. Le droit néerlandais rend désormais cet original numérique opposable ici.
Ce que cela signifie pour vous
Si vous commercez sous lettre de crédit ou vendez des marchandises en cours de transport, l'original papier est souvent le maillon le plus lent et le plus risqué — un original perdu ou retardé bloque la libération et le paiement pendant des jours. Sous la nouvelle loi, le titre de propriété peut circuler à la vitesse du reste de vos données. Découvrez comment fonctionne l'eBL dans notre base de connaissances : Connaissement électronique (eBL).
Sources : Staatsblad 2026, 86 — modification du Livre 8 du Code civil néerlandais (connaissement électronique) · Eerste Kamer — projet de loi 36743 · Gouvernement des Pays-Bas.