L'ancrage légal de la PGS 37-2 — la directive néerlandaise pour le stockage sûr des vecteurs d'énergie contenant du lithium (batteries lithium-ion et lithium-métal, packs et produits alimentés par batterie) — a été une nouvelle fois reporté. L'entrée en vigueur via le Bal (Besluit activiteiten leefomgeving, pris en application de l'Omgevingswet, la loi néerlandaise sur l'environnement) est désormais attendue courant 2027.
Où en est la procédure
- La consultation publique en ligne sur l'arrêté modificatif s'est déroulée du 27 mars au 28 avril 2026 ; le ministère dépouille actuellement les réponses.
- Le ministère prévient lui-même que le calendrier peut encore glisser en cas d'imprévus — ce ne serait pas une première : l'ancrage a déjà été reporté à plusieurs reprises.
- La même modification ancre également la PGS 37-1 (systèmes de stockage d'énergie installés et opérationnels, comme les batteries de quartier).
Pas d'ancrage ≠ pas de règles
Tant que la modification du Bal n'est pas entrée en vigueur, la PGS 37-2 ne constitue pas en soi une obligation légale contraignante. Mais il ne faut pas voir ce report comme un répit : au titre du devoir de vigilance général (zorgplicht), les services environnementaux (omgevingsdiensten) traitent déjà la PGS 37-2 comme la référence pour le stockage sûr du lithium, et les permis pour les nouveaux sites sont en pratique rédigés sur cette base. Les exigences — extinction automatique, compartimentage, distances de séparation — sont conséquentes, et de nombreux entrepôts existants n'y satisfont pas encore.
Ce que cela signifie si vous stockez ou importez des batteries
Si vous importez ou stockez des batteries au lithium, des vélos électriques, de l'outillage électroportatif ou des produits de stockage d'énergie, la ligne de conduite reste la même : n'attendez pas la date officielle. Les sites qui se préparent dès maintenant s'évitent la précipitation quand l'obligation tombera — et, dès aujourd'hui, les discussions avec leur service environnemental et leur assureur. Pour une vue complète de ce que couvre la PGS 37-2, des numéros ONU concernés et de ce qui la distingue de la PGS 37-1, consultez notre guide : PGS 37-2 (stockage des batteries au lithium).
Source : IPLO — PGS 37-1 en 37-2 · Internetconsultatie — wijzigingsbesluit opslag elektrische energie.