Le règlement eFTI ((UE) 2020/1056) est le cadre de l'UE pour un transport de marchandises sans papier. La date décisive est le 9 juillet 2027 : à partir de là, les autorités de tous les États membres devront accepter les informations réglementaires de transport sous forme électronique lorsqu'une entreprise les fournit via une plateforme eFTI certifiée.
Ce qui en relève
Le règlement couvre les informations réglementaires pour le transport routier, ferroviaire, fluvial et aérien : les données de la lettre de voiture derrière la CMR, le document de transport ADR pour les marchandises dangereuses, les preuves de cabotage, les documents de transfert de déchets. Il n'invente aucun nouveau document. Il rend les données existantes échangeables sous forme lisible par machine, partagées avec un contrôleur sur demande via un QR code ou un lien d'accès, au lieu d'une pochette de papiers dans la cabine.
Le calendrier
- Depuis janvier 2026, les plateformes et prestataires de services peuvent se préparer à la certification, et les autorités des États membres peuvent déjà accepter les données eFTI sur une base volontaire.
- La Commission prévoit d'adopter les spécifications d'exécution restantes en décembre 2026, y compris les exigences techniques des systèmes informatiques et les règles de certification.
- À partir du 9 juillet 2027, l'acceptation devient obligatoire pour les autorités dans toute l'UE.
Volontaire pour les entreprises — pour l'instant
Aucun transporteur ni chargeur n'est contraint de passer au numérique : le papier reste juridiquement valable et l'obligation pèse sur les autorités. En pratique, attendez-vous à ce que les grandes plateformes de transport et des instruments comme le protocole eCMR convergent vers la certification eFTI ; les données que vous échangez déjà numériquement compteront alors aussi lors d'un contrôle routier.
Ce que cela signifie pour vous
Chargeurs et transitaires n'ont rien à faire demain, mais 2026 est l'année pour demander à vos fournisseurs de TMS et de documents s'ils seront certifiés eFTI, et pour cesser de construire de nouveaux processus autour du papier. Les contrôles routiers avec des documents numériques vont plus vite et génèrent moins de litiges sur des papiers manquants — cela suffit souvent à rentabiliser la bascule. Le fonctionnement du règlement et son lien avec l'eCMR sont détaillés sur notre page : eFTI.
Source : Commission européenne — Le règlement eFTI · EUR-Lex — Règlement (UE) 2020/1056.