Le PPWR (Règlement (UE) 2025/40, le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages) remplace l'ancienne directive Emballages. La différence n'est pas cosmétique : une directive imposait à chaque État membre de la transposer en droit national, chacun à son rythme ; un règlement s'applique directement et de façon identique dans toute l'UE dès que ses échéances arrivent. Il est entré en vigueur le 11 février 2025, et ses obligations essentielles sont devenues applicables le 12 août 2026.
Ce qui a changé le 12 août 2026
Trois éléments sont arrivés à cette date, tous applicables dès maintenant :
- Efficacité du matériau et de l'espace. L'emballage doit être réduit au strict nécessaire pour protéger et livrer les marchandises. La règle concrète que tout le monde cite : les colis e-commerce ne peuvent pas dépasser 40 % d'espace vide, sauf impossibilité technique.
- PFAS restreints dans les emballages au contact alimentaire. Limites de 25 ppb pour toute substance PFAS individuelle, 250 ppb cumulés, et 50 ppm de fluor organique total.
- Certains formats à usage unique carrément interdits — les emballages de petites portions dans l'hôtellerie-restauration (sachets de condiments, mini-produits de toilette) et le film plastique fin autour de petites quantités de fruits et légumes en vrac (moins de 1,5 kg).
Une évaluation de conformité et une déclaration de conformité sont désormais requises pour tout emballage mis sur le marché, et un système de réemploi doit être en place partout où de l'emballage réutilisable est utilisé.
Ce qui arrive encore
Le PPWR déploie d'autres exigences de manière échelonnée sur plusieurs années : l'étiquetage harmonisé devient pleinement applicable le 12 août 2028, et les objectifs de contenu recyclé et de réemploi s'échelonnent entre 2027 et 2030 et au-delà. Le 12 août 2026 est un plancher, pas une ligne d'arrivée.
L'obligation de l'importateur — un air de déjà-vu
Le PPWR reprend la même structure que l'« Only Representative » de REACH : en vertu de l'article 45, un producteur non établi dans l'État membre de l'UE où son emballage atteint pour la première fois des utilisateurs doit y désigner un représentant autorisé — un par État membre, pas une désignation unique valable pour toute l'UE — pour gérer l'enregistrement au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), la déclaration des données d'emballage et le paiement des redevances.
En l'absence de représentant autorisé, l'obligation de conformité retombe sur l'importateur UE qui met les marchandises sur le marché. Si vous importez des marchandises emballées d'une marque hors UE qui n'a pas réglé ce point, cette responsabilité est désormais la vôtre par défaut — exactement la position dans laquelle REACH place un importateur pour des produits chimiques sans Only Representative.
Ce que cela signifie en pratique
Toute entreprise qui expédie des colis e-commerce vers l'UE devrait déjà revérifier le calage et le dimensionnement de ses cartons au regard de la règle des 40 %. Toute entreprise qui importe des marchandises emballées depuis l'extérieur de l'UE — sous sa propre marque ou en tant que revendeur sans marque — devrait vérifier si le producteur a désigné un représentant autorisé dans chaque pays de l'UE où les marchandises arrivent, ou accepter que l'obligation d'enregistrement et de déclaration REP lui retombe dessus par défaut en tant qu'importateur.
Sources officielles : Commission européenne — Emballages et déchets d'emballages · EUR-Lex — Règlement (UE) 2025/40. Connexe : Reach · Importing Into The Netherlands · Customs · Warehousing